Natinf 8274
Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local n'assurant pas la securite
Que signifie le Natinf 8274 ?
Le Natinf 8274 vise le délit de récidive de mise à disposition d'un travailleur dans un établissement ou local ne garantissant pas les conditions de sécurité et de santé prévues par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-1 alinéa 1 2°, L.4221-1, L.4111-1, L.4111-3 2° et L.4111-6 alinéa 1 2° du Code du travail, concerne spécifiquement les employeurs ou donneurs d'ordre en situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8274 correspond à la récidive de mise à disposition d’un travailleur au sein d’un établissement ou d’un local ne respectant pas les obligations légales en matière de sécurité et de protection de la santé, telles que définies par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions, notamment l’article L.4741-1 alinéa 1 2° qui réprime le manquement aux règles de sécurité, ainsi que les articles L.4221-1, L.4111-1, L.4111-3 2° et L.4111-6 alinéa 1 2° qui précisent les obligations incombant aux employeurs et donneurs d’ordre. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l’auteur, soulignant la répétition d’un comportement déjà sanctionné. Les articles L.4741-1 alinéas 8 et 9, ainsi que L.4741-5 alinéas 1 et 2 du Code du travail, renforcent les sanctions applicables en cas de manquement répété à ces obligations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.