Natinf 8273
Recidive de remuneration non conforme d'un agent artistique
Que signifie le Natinf 8273 ?
Le Natinf 8273 correspond au délit de récidive de rémunération non conforme d'un agent artistique, prévu par l'article L.7121-17 du Code du travail. Il vise le fait, pour un employeur ou un intermédiaire, de ne pas respecter les modalités de paiement des artistes définies aux articles L.7121-13 et D.7121-7 et suivants du même code, en situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8273 réprime la récidive de rémunération non conforme d'un agent artistique, infraction délictuelle prévue par l'article L.7121-17 du Code du travail. Cette disposition sanctionne le non-respect des règles encadrant la rémunération des artistes, notamment les conditions de versement et les modalités de calcul fixées aux articles L.7121-13 et D.7121-7 et suivants du Code du travail. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits, constituant ainsi une circonstance aggravante. Les agents artistiques, intermédiaires ou employeurs sont directement concernés par cette obligation, dont le manquement expose à des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.