Natinf 8248
Recidive d'importation, acquisition, location, reparation ou transformation d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme
Que signifie le Natinf 8248 ?
Le Natinf 8248 vise la récidive du délit d'importation, acquisition, location, réparation ou transformation d'un alambic ou d'une portion d'alambic sans autorisation conforme, prévue par les articles L.664-30 1°, L.664-7 du Code rural et les articles 50-A et 50-C de l'annexe IV du CGI. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits identiques ou assimilés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8248 correspond à la récidive d'un délit réprimant les opérations illicites sur des alambics ou portions d'alambics, notamment leur importation, acquisition, location, réparation ou transformation sans autorisation conforme. Cette infraction, prévue par les articles L.664-30 1° et L.664-7 du Code rural ainsi que par les articles 50-A et 50-C de l'annexe IV du Code général des impôts (CGI), s'applique lorsqu'une personne, déjà condamnée pour des faits similaires, réitère ces agissements. Les textes visent à encadrer strictement la détention et l'usage d'équipements destinés à la distillation, en raison des risques fiscaux et de santé publique associés. La récidive aggrave la qualification pénale, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuellement applicables.
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