Natinf 8244
Recidive d'utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme
Que signifie le Natinf 8244 ?
Le Natinf 8244 vise un délit réprimant la récidive d'utilisation, à titre professionnel, d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme. Cette infraction, prévue par les articles L.664-30 alinéa 4, 2° et L.664-19 du Code rural, concerne spécifiquement les professionnels exploitant un tel équipement en violation des dispositions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8244 correspond à la récidive d'utilisation professionnelle d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation valide, constitutive d'un délit au sens du Code rural. Cette infraction est encadrée par les articles L.664-30 alinéa 4, 2° et L.664-19, qui en définissent les conditions, notamment l'exercice d'une activité de distillation à titre professionnel en l'absence des autorisations requises. La récidive aggrave la qualification initiale, prévue à l'article L.664-22 du même code, et peut également entraîner des sanctions fiscales en application des articles 1800, 1804-B, 1817 et 1750 1°, 2° du Code général des impôts. Les textes visent à prévenir les distillations clandestines, souvent associées à des risques sanitaires et à des fraudes fiscales.
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