Natinf 8232
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m
Que signifie le Natinf 8232 ?
Le Natinf 8232 vise la récidive de paiement, par un employeur, d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) dans un département d'outre-mer. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par les articles R.3423-11 alinéa 5, 1°, et L.3423-1 à L.3423-4 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8232 correspond à la récidive du versement par un employeur d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC) dans un département d'outre-mer (DOM). Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.3423-1 à L.3423-4 et réprimée spécifiquement par l'article R.3423-11 alinéa 5, 1° du Code du travail, sanctionne le non-respect répété des dispositions légales garantissant une rémunération minimale aux salariés. L'infraction suppose une première condamnation pour un manquement similaire, suivie d'une nouvelle violation dans un délai déterminé, aggravant ainsi la responsabilité de l'employeur concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8232
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.