Natinf 8224
Recidive d'emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat
Que signifie le Natinf 8224 ?
Le Natinf 8224 vise un délit de récidive d'emploi de moyens de pression en faveur ou à l'encontre d'un syndicat, prévu par les articles L.2146-2 alinéa 1 et L.2141-7 du Code du travail. Il réprime le fait d'utiliser des pressions répétées, après une première condamnation, pour influencer l'action syndicale ou entraver son exercice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8224 correspond à l'infraction de récidive d'emploi de moyens de pression en faveur ou à l'encontre d'un syndicat, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, définie aux articles L.2146-2 alinéa 1 et L.2141-7, sanctionne le recours à des pressions, qu'elles soient exercées pour soutenir ou contrarier l'activité d'un syndicat, lorsque ce comportement survient après une condamnation antérieure pour des faits similaires. L'article L.2146-2 alinéa 2 du Code du travail en précise la répression, sans toutefois prévoir de peine spécifique dans les données disponibles. Ce délit vise à protéger la liberté syndicale et l'indépendance des organisations professionnelles face à des manœuvres coercitives répétées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.