Natinf 8223
Recidive de prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur
Que signifie le Natinf 8223 ?
Le Natinf 8223 vise le délit de récidive de prélèvement par l’employeur de cotisations syndicales sur le salaire des salariés, en violation des dispositions du Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.2146-2 alinéa 1 et L.2141-6, réprime la répétition d’un acte illicite consistant à retenir des fonds destinés à un syndicat directement sur la rémunération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8223 correspond à la récidive de prélèvement de cotisations syndicales sur le salaire des salariés par l’employeur, une infraction délictuelle prévue par le Code du travail. Selon les articles L.2141-6 et L.2146-2 alinéa 1, l’employeur ne peut effectuer de retenue sur la rémunération des salariés au profit d’un syndicat, sauf dans des conditions strictement encadrées par la loi. La récidive, sanctionnée par l’article L.2146-2 alinéa 2, aggrave la responsabilité pénale de l’auteur en raison de la répétition de l’acte prohibé, qui porte atteinte à la liberté syndicale et aux droits des salariés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.