Natinf 8216
Recidive d'emballage et etiquetage non conforme de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise
Que signifie le Natinf 8216 ?
Le Natinf 8216 vise le délit de récidive d'emballage ou d'étiquetage non conforme d'une substance ou d'un mélange dangereux utilisé dans l'entreprise. Il réprime le non-respect des règles de conditionnement et d'identification prévues par le Code du travail et le règlement CE n°1272/2008, aggravé par la commission antérieure de la même infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8216 correspond à la récidive d'emballage et d'étiquetage non conforme de substances ou mélanges dangereux utilisés en entreprise, constitutive d'un délit. Cette infraction sanctionne le manquement aux obligations de conditionnement et d'identification définies par les articles L.4411-1, L.4411-2 et R.4411-1-1 du Code du travail, ainsi que par le règlement CE n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges. La récidive, prévue à l'article L.4741-1 alinéa 8 et 9 du Code du travail, aggrave la responsabilité de l'employeur ou du responsable de la mise sur le marché, qui doit garantir la conformité des emballages et des étiquettes pour prévenir les risques chimiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.