Natinf 8213
Recidive de non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en état d'ivresse dans l'entreprise
Que signifie le Natinf 8213 ?
Le Natinf 8213 vise un délit de récidive consistant pour un responsable à ne pas s’opposer à la présence, dans l’entreprise, d’une personne en état d’ivresse. L’infraction, prévue par les articles L.4741-1 alinéa 1 2° et R.4228-21 du Code du travail, suppose une première condamnation pour les mêmes faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8213 correspond au délit de récidive de non-opposition par un responsable à la présence d’une personne en état d’ivresse dans une entreprise. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1 alinéa 1 2° et R.4228-21 du Code du travail, sanctionne le manquement à l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur ou son représentant. Pour être constituée, elle exige une première condamnation pour des faits identiques, ce qui aggrave la responsabilité pénale du contrevenant. Les articles L.4741-1 alinéas 8 et 9, ainsi que L.4741-5 du même code, définissent le régime répressif applicable, sans préjuger des peines effectivement encourues en l’absence de précision sur leur quantum.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.