Natinf 8211
Recidive d'emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel
Que signifie le Natinf 8211 ?
Le Natinf 8211 correspond au délit de récidive d'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux prohibé dans l'exécution d'un travail industriel, prévu par les articles L.4741-1 (4°), L.4411-1 et R.4411-83 du Code du travail. Il vise spécifiquement l'auteur ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires, dans le cadre d'activités industrielles soumises à réglementation sanitaire et sécuritaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8211 réprime la récidive d'utilisation de substances ou mélanges dangereux interdits lors de travaux industriels, une infraction délictuelle encadrée par le Code du travail. Selon les articles L.4411-1 et L.4412-1, ces substances sont définies comme présentant des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, leur emploi étant strictement réglementé. L'article L.4741-1 (4°) du Code du travail sanctionne spécifiquement l'employeur ou toute personne responsable qui, en état de récidive, méconnaît ces obligations, exposant ainsi les salariés à des dangers avérés. Les dispositions des articles L.4741-5 et suivants prévoient des sanctions pénales, renforcées en cas de manquement répété, afin de garantir le respect des normes de prévention des risques professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.