Natinf 8210
Recidive de conditionnement insuffisant d'une substance ou preparation dangereuse utilisee dans l'entreprise
Que signifie le Natinf 8210 ?
Le Natinf 8210 vise un délit constitué par la récidive de conditionnement insuffisant d’une substance ou préparation dangereuse utilisée dans l’entreprise. Il sanctionne le manquement répété aux obligations de sécurité prévues par le Code du travail, notamment les articles L.4411-1, L.4411-6 et R.4411-6, ainsi que par le règlement CE n°1272/2008. L’infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits, aggravant la responsabilité de l’employeur ou du responsable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8210 correspond à la récidive de conditionnement insuffisant d’une substance ou préparation dangereuse en milieu professionnel, infraction qualifiée de délit par le Code du travail. Cette disposition, encadrée par les articles L.4411-1, L.4411-6 et R.4411-6, ainsi que par le règlement (CE) n°1272/2008, impose aux employeurs de respecter des normes strictes pour le conditionnement des produits dangereux afin de prévenir les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. La récidive, prévue à l’article L.4741-1 du Code du travail, aggrave la responsabilité pénale en cas de manquement répété, soulignant l’importance du respect des obligations légales en matière de prévention des risques chimiques. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.