Natinf 8206
Recidive d'emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite
Que signifie le Natinf 8206 ?
Le Natinf 8206 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant la récidive d'emploi d'un salarié dans une ambiance délétère sans mise en place des dispositifs de sécurité obligatoires. Il concerne spécifiquement l'employeur ou le responsable ayant méconnu les obligations de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans un environnement à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8206 correspond à un délit de récidive lié à l'emploi d'un travailleur dans une ambiance dangereuse sans les dispositifs de sécurité requis, tel que défini par les articles L.4741-1 alinéa 1 4°, L.4411-1, L.4412-1 et R.4412-22 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le manquement répété aux obligations de prévention des risques professionnels, notamment en matière d'exposition à des agents chimiques, physiques ou biologiques nocifs. L'employeur, ou toute personne responsable, engage sa responsabilité pénale dès lors qu'il a été constaté une première infraction similaire dans un délai de trois ans. Les articles L.4741-1 alinéas 8 et 9, ainsi que L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.