Natinf 8203
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Que signifie le Natinf 8203 ?
Le Natinf 8203 vise un délit constitué par la récidive de remise excessive de fonds à un mineur de seize ans ou à ses représentants légaux, dans le cadre d’une activité artistique ou littéraire exercée en dehors d’une entreprise de spectacles ou audiovisuelle. L’infraction, prévue aux articles L.7124-26 alinéa 4 et L.7124-12 du Code du travail, suppose une première condamnation pour les mêmes faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8203 correspond à la récidive de remise excessive de fonds à un mineur de moins de seize ans ou à ses représentants légaux, pour une activité artistique ou littéraire ne relevant pas d’une entreprise de spectacles ou audiovisuelle. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.7124-9, L.7124-12 et L.7124-26 alinéa 4 du Code du travail, qui définissent les conditions dans lesquelles une telle remise est considérée comme excessive et prohibée. La récidive, prévue à l’article L.7124-26 alinéa 4, aggrave la responsabilité pénale de l’auteur, qui doit avoir fait l’objet d’une condamnation antérieure pour des faits identiques. Les dispositions visent à protéger les mineurs contre des rémunérations disproportionnées ou abusives dans des contextes non régulés par les structures professionnelles du spectacle ou de l’audiovisuel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.