Natinf 8202
Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Que signifie le Natinf 8202 ?
Le Natinf 8202 vise le délit de récidive d'emploi d'un mineur de moins de 16 ans sans autorisation préalable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle. Il réprime la répétition de cette infraction, prévue par les articles L.7124-1 et suivants du Code du travail, lorsque l'employeur ou le responsable persiste à enfreindre les règles malgré une condamnation antérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8202 correspond à la récidive d'emploi illégal d'un mineur de moins de 16 ans dans le secteur des spectacles ou de l'audiovisuel, sans l'autorisation préalable requise par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.7124-1 (1° et 2°), L.7124-22 et L.7124-34 du Code du travail, qui imposent des conditions strictes pour l'embauche de mineurs dans ces domaines. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l'employeur ou du responsable, conformément aux dispositions de l'article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par le Code du travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.