Natinf 8202
DélitRecidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'emploi d'un mineur de moins de 16 ans sans autorisation préalable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 1°, 2°, ART.R.7124-1 AL.1, ART.L.7124-34 du Code du travail et ART.131-30 AL.1 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 8202
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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