Natinf 8201
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Que signifie le Natinf 8201 ?
Le Natinf 8201 vise un délit de récidive caractérisé par la remise excessive de fonds à un mineur de moins de 16 ans ou à ses représentants légaux, dans le cadre d’une activité de mannequin ou au sein d’une entreprise de spectacles ou audiovisuelle. Prévu aux articles L.7124-1, L.7124-9 et L.7124-25 du Code du travail, il suppose une première condamnation pour les mêmes faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8201 correspond au délit de récidive de remise excessive de fonds à un mineur de moins de 16 ans ou à ses représentants légaux, lorsqu’elle intervient pour une activité de mannequinat ou dans le cadre d’une entreprise de spectacles ou audiovisuelle. Cette infraction, encadrée par les articles L.7124-1, L.7124-9 et L.7124-25 du Code du travail, sanctionne spécifiquement les employeurs ou intermédiaires qui, après une première condamnation pour des faits similaires, persistent à verser des sommes disproportionnées au regard des règles protectrices des mineurs. L’article L.7124-25 alinéa 3 précise que la récidive aggrave la responsabilité pénale, tandis que l’article L.7124-34 du même code en fixe le régime répressif.
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