Natinf 8198
Recidive de non respect d'egalite de remuneration entre hommes et femmes
Que signifie le Natinf 8198 ?
Le Natinf 8198 vise la récidive de non-respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il sanctionne l'employeur qui, après une première condamnation, persiste à ne pas garantir une rémunération égale pour un travail de valeur égale, en méconnaissance des articles L.3221-2 à L.3221-6 et R.3222-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8198 correspond à la récidive du manquement à l'obligation d'égalité de rémunération entre hommes et femmes, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code du travail. Cette infraction suppose qu'un employeur, déjà condamné pour un premier manquement, ne respecte pas les principes d'égalité salariale pour un travail de valeur égale, tels que définis aux articles L.3221-2 à L.3221-6. L'article R.3222-1 du même code réprime spécifiquement cette récidive, qui aggrave la responsabilité de l'employeur en raison de la répétition du comportement prohibé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8198
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.