Natinf 8196
Recidive de refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national
Que signifie le Natinf 8196 ?
Le Natinf 8196 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive du refus, par un employeur, de réintégrer un salarié libéré du service national. L’infraction suppose un manquement préalable à l’obligation de réintégration prévue par le Code du travail, constaté dans un délai de trois ans.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8196 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la récidive du refus de réintégration d’un salarié par son employeur après sa libération du service national. Cette infraction, prévue aux articles R. 3143-3, L. 3142-95 et suivants du Code du travail, impose à l’employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un poste équivalent dès son retour. La récidive est caractérisée lorsque l’employeur a déjà fait l’objet d’une condamnation pour le même manquement dans un délai de trois ans. Les textes applicables encadrent strictement les obligations de l’employeur, notamment en matière de notification et de délai de réintégration, afin de garantir les droits du salarié concerné.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8196
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.