Natinf 8194
Recidive d'exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire
Que signifie le Natinf 8194 ?
Le Natinf 8194 vise le délit de récidive d'exercice d'une activité de travail temporaire en dehors du cadre d'une entreprise de travail temporaire, tel que défini par les articles L.1255-1 alinéa 1 et L.1251-2 du Code du travail. Cette infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et réprime l'activité illicite de mise à disposition de salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8194 correspond à la récidive d'exercice d'une activité de travail temporaire sans respecter le cadre légal d'une entreprise de travail temporaire, constituant un délit prévu par les articles L.1255-1 alinéa 1 et L.1251-2 du Code du travail. Cette infraction sanctionne spécifiquement la mise à disposition de salariés en dehors des structures agréées, après une première condamnation pour des faits identiques. Les articles L.1255-1 alinéas 2 et 3, ainsi que L.1255-12 du Code du travail, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.