Natinf 8188
Recidive de versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal
Que signifie le Natinf 8188 ?
Le Natinf 8188 vise la récidive de versement à un apprenti d’un salaire inférieur au minimum légal, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.6227-4 et L.6222-27 du Code du travail, sanctionne spécifiquement le manquement répété à l’obligation de rémunération minimale des apprentis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8188 correspond à la récidive de paiement d’un salaire inférieur au minimum légal dû à un apprenti, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code du travail. L’article L.6222-27 fixe le principe de la rémunération minimale des apprentis, tandis que l’article R.6227-4, alinéas 1 et 3, précise les obligations de l’employeur et réprime leur violation en cas de récidive. Cette infraction suppose un premier manquement déjà constaté, suivi d’une nouvelle infraction dans un délai déterminé, aggravant ainsi la responsabilité de l’employeur. Les dispositions visent à protéger les droits des apprentis, en garantissant le respect des seuils salariaux légaux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8188
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.