Natinf 8183
Recidive d'offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general
Que signifie le Natinf 8183 ?
Le Natinf 8183 vise le délit de récidive d'offre de service rémunéré à un assuré social en vue de faciliter l'obtention de prestations sociales pouvant lui être dues, dans le régime général de la sécurité sociale. Il réprime spécifiquement la répétition de ce comportement, prévu aux articles L.377-2 et L.311-1 du Code de la sécurité sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8183 correspond au délit de récidive d'offre de service rémunéré à un assuré social pour l'obtention de prestations sociales relevant du régime général de la sécurité sociale. Cette infraction, prévue aux articles L.377-2 et L.311-1 du Code de la sécurité sociale, sanctionne le fait de proposer, de manière répétée, une aide rémunérée à un assuré afin de faciliter l'accès à des prestations sociales qui pourraient lui être dues. L'article L.377-5 du même code précise les modalités de répression, ciblant les intermédiaires qui tirent profit de cette démarche, souvent dans un contexte de fraude ou de détournement des dispositifs sociaux.
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