Natinf 8182
Recidive d'offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale
Que signifie le Natinf 8182 ?
Le Natinf 8182 vise le délit de récidive d'offre de service rémunéré en vue d'obtenir une remise sur une somme due à la sécurité sociale, prévu par l'article L.244-13 du Code de la sécurité sociale. Il réprime spécifiquement le fait de proposer, en état de récidive, un service payant pour faciliter l'obtention d'une réduction de dette sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8182 correspond au délit de récidive d'offre de service rémunéré pour l'obtention d'une remise sur une somme due à la sécurité sociale, infraction prévue et réprimée par l'article L.244-13, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale. Cette disposition sanctionne le comportement consistant à proposer, contre rémunération, une intervention visant à obtenir une réduction ou une annulation d'une dette envers les organismes de sécurité sociale, lorsque ce comportement est commis en état de récidive. L'infraction cible ainsi les pratiques frauduleuses visant à contourner les obligations légales de paiement des cotisations ou contributions sociales, en exploitant la vulnérabilité des débiteurs.
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