Natinf 8180
DélitRecidive de retention par l'employeur de la cotisation de la securite sociale precomptee sur le salaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de rétention par l'employeur des cotisations de sécurité sociale précomptées sur le salaire est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles ART.L.244-6 et ART.R.244-3 du Code de la sécurité sociale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 8180
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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