Natinf 8180
Recidive de retention par l'employeur de la cotisation de la securite sociale precomptee sur le salaire
Que signifie le Natinf 8180 ?
Le Natinf 8180 vise le délit de récidive de rétention par l’employeur des cotisations de sécurité sociale précomptées sur les salaires. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles L.244-6 et R.244-3 du Code de la sécurité sociale, sanctionne la répétition du manquement à l’obligation de reversement des sommes prélevées aux salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8180 correspond à la récidive de rétention par un employeur des cotisations de sécurité sociale précomptées sur les salaires de ses employés. Cette infraction, constitutive d’un délit, est définie aux articles L.244-6 et R.244-3 du Code de la sécurité sociale. Elle suppose que l’employeur, après avoir déjà été condamné pour un premier manquement, retienne à nouveau les sommes prélevées sur les rémunérations sans les reverser aux organismes sociaux. Ce comportement porte atteinte au financement de la protection sociale et engage la responsabilité pénale de l’employeur en cas de récidive, sans préjudice des sanctions civiles ou administratives complémentaires.
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