Natinf 8175
Recidive d'omission, par l'etablissement francais du sang, de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement
Que signifie le Natinf 8175 ?
Le Natinf 8175 vise un délit constitué par la récidive de l’omission, par l’Établissement français du sang, de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité du fait des risques encourus par les donneurs lors des opérations de prélèvement. Cette infraction, prévue aux articles L.1222-9 et L.1271-5 alinéa 2 du Code de la santé publique, réprime spécifiquement l’absence de garantie financière pour les dommages liés aux prélèvements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8175 correspond à un délit de récidive caractérisé par le manquement de l’Établissement français du sang à son obligation de contracter une assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus par les donneurs lors des prélèvements. Cette infraction, encadrée par les articles L.1222-9 et L.1271-5 alinéa 2 du Code de la santé publique, vise à garantir la protection des donneurs en assurant une indemnisation en cas de préjudice lié aux opérations de prélèvement. L’article L.1271-5 alinéa 1 et l’article L.1274-1 du même code en précisent les conditions de répression, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de récidive.
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