Natinf 8167
Recidive de perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale
Que signifie le Natinf 8167 ?
Le Natinf 8167 vise le délit de récidive de perception d’intérêts ou de ristournes par un professionnel médical dans l’exercice de sa profession, prévu à l’article L.4163-4 alinéa 1 1° du Code de la santé publique. Il sanctionne la répétition d’un comportement prohibé consistant à recevoir des avantages financiers ou matériels en contrepartie d’actes professionnels, après une première condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8167 correspond à la récidive de perception d’intérêts ou de ristournes par un professionnel de santé dans le cadre de son activité médicale, infraction prévue et réprimée par l’article L.4163-4 du Code de la santé publique. Ce délit suppose qu’un médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou autre praticien réglementé ait, après une première condamnation pour des faits identiques, à nouveau perçu des avantages financiers, des commissions ou des ristournes en lien avec l’exercice de sa profession. L’infraction vise à protéger l’indépendance des professionnels de santé et à prévenir les conflits d’intérêts susceptibles d’altérer la qualité des soins. La récidive aggrave la responsabilité pénale du praticien, sans que le texte ne précise ici les peines encourues, celles-ci étant déterminées par les dispositions générales du Code pénal et les circonstances de l’affaire.
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