Natinf 8164
Recidive de location , colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive

Informations clés

Description

Le Natinf 8164 correspond à la récidive d’infractions liées à la commercialisation de prothèses auditives par des méthodes non sédentaires, telles que la location, la vente itinérante, le colportage, la démonstration ou le démarchage, y compris par correspondance. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.4363-2 et R.4363-3 du Code de la santé publique, s’inscrit dans un cadre strict visant à protéger les consommateurs et à réguler l’accès à ces dispositifs médicaux. L’article L.4361-7 du même code pose le principe général de l’interdiction de ces pratiques sans autorisation préalable, soulignant leur caractère sensible. La récidive aggrave la qualification, bien que cette infraction reste une contravention, sans peine d’emprisonnement prévue.

Montant des contraventions