Natinf 8164
Contravention de 5ème classeRecidive de location , colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de location, vente itinérante ou démarchage de prothèses auditives constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.4363-3 et R.4363-2). Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 8164
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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