Natinf 8097
Recidive d'exploitation d'un debit de boissons malgre interdiction de plein droit
Que signifie le Natinf 8097 ?
Le Natinf 8097 vise le délit de récidive d'exploitation d'un débit de boissons malgré une interdiction de plein droit, prévue par les articles L.3352-9 et L.3352-10 du code de la santé publique. Il s'applique à toute personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour une infraction similaire et continuant son activité en violation de l'interdiction automatique qui en découle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8097 correspond à la récidive d'exploitation d'un débit de boissons malgré une interdiction de plein droit, constituant un délit réprimé par le code de la santé publique. Cette infraction suppose qu'une personne, déjà condamnée pour une première exploitation illicite d'un débit de boissons (notamment en vertu des articles L.3352-9 et L.3336-2 du code de la santé publique), persiste dans cette activité malgré l'interdiction automatique qui en résulte. L'article L.3352-10 du même code encadre cette récidive, qui aggrave la responsabilité pénale de l'auteur en raison de la violation répétée de la réglementation. Les éléments constitutifs incluent la preuve d'une première condamnation, la poursuite de l'exploitation malgré l'interdiction et la connaissance de cette interdiction par l'exploitant. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.3352-10 et L.3355-6 du code de la santé publique.
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