Natinf 8096
Recidive d'exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle
Que signifie le Natinf 8096 ?
Le Natinf 8096 vise le délit de récidive d'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle, prévu par les articles L.3352-10, L.3352-8 et L.3336-1 du Code de la santé publique. Il réprime la gestion ou l'exploitation illégale d'un débit de boissons par une personne juridiquement incapable, en situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8096 correspond au délit de récidive d'exercice illégal de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle, encadré par les articles L.3352-10, L.3352-8 et L.3336-1 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la gestion ou l'exploitation d'un établissement vendant des boissons alcoolisées par une personne dépourvue de capacité juridique, notamment en cas de récidive. Les textes visent à protéger l'ordre public et la santé en empêchant l'accès à cette activité réglementée par des personnes vulnérables ou inaptes. La récidive aggrave la responsabilité pénale, bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles.
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