Natinf 8094
Recidive changement de proprietaire ou translation d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 8094 ?
Le Natinf 8094 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la récidive de changement de propriétaire ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable conforme aux articles L.3332-3, L.3332-4 et L.3352-10. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et concerne les exploitants ou futurs exploitants de débits de boissons.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8094 correspond au délit de récidive de changement de propriétaire ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable conforme, encadré par les articles L.3332-3, L.3332-4 et L.3352-10 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne spécifiquement le défaut de déclaration préalable lors d'un transfert de propriété ou d'une modification de localisation d'un établissement vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place. La récidive, condition essentielle, implique qu'une première condamnation pour des faits identiques soit déjà intervenue. Les articles L.3352-10 et suivants prévoient les modalités de répression, tandis que les obligations déclaratives visent à assurer un contrôle administratif et sanitaire des débits de boissons.
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