Natinf 8089
Recidive d'emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
Que signifie le Natinf 8089 ?
Le Natinf 8089 vise la récidive de l'emploi d'un mineur sans agrément dans un débit de boissons à consommer sur place, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le fait pour un employeur d'occuper un mineur dans ces établissements sans autorisation préalable, en situation de récidive, conformément aux dispositions du Code du travail et du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8089 correspond à la récidive de l'emploi d'un mineur sans agrément dans un débit de boissons à consommer sur place, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4743-7, R.4153-8 et L.4153-6 du Code du travail ainsi que par les articles L.3336-4 et R.3352-3 du Code de la santé publique, interdit à tout employeur d'occuper un mineur dans ces établissements sans l'agrément requis, notamment en cas de récidive. Les textes visent à protéger les mineurs en encadrant strictement leur accès à des lieux où la consommation d'alcool est autorisée, tout en renforçant les obligations des exploitants. La récidive aggrave la qualification de l'infraction, sans toutefois modifier sa nature contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 8089
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.