Natinf 8049
Contravention de 5ème classeRecidive d'utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour récidive d'utilisation irrégulière de la dénomination d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) agréé ou d'un terme dérivé. Infraction prévue par le Code rural, sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 8049
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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