Natinf 80341
Recidive de non respect des regles prescrivant l'atterrissage d'aeronef circulant en zone interdite
Que signifie le Natinf 80341 ?
Le Natinf 80341 correspond au délit de récidive de non-respect des règles prescrivant l'atterrissage d'un aéronef dans une zone interdite, prévu par les articles L.6232-2 alinéa 2 2°, L.6211-4 et suivants du Code des transports. Il vise spécifiquement l'auteur ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour une infraction similaire, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80341 réprime la récidive de non-respect des règles d'atterrissage d'un aéronef en zone interdite, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction suppose qu'un pilote ou responsable d'aéronef, déjà condamné pour une violation des mêmes dispositions (articles L.6211-4, R.6211-7 et R.6211-8), atterrisse à nouveau dans une zone dont l'accès est prohibé par arrêté ou réglementation aérienne. Les articles L.6232-2 alinéa 2 2° et L.6232-5 alinéa 2 du Code des transports encadrent cette qualification, soulignant le caractère aggravé de l'acte en raison de la récidive. L'infraction vise à sanctionner les atteintes répétées à la sécurité aérienne ou aux restrictions territoriales, sans préjudice des éventuelles conséquences opérationnelles ou pénales supplémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter