Natinf 80337
Recidive de conduite d'un aeronef sans licence
Que signifie le Natinf 80337 ?
Le Natinf 80337 vise le délit de récidive de conduite d’un aéronef sans licence valide, prévu par les articles L.6541-1 et L.6232-5 du code des transports. Il réprime la prise de commandes répétée d’un appareil aérien en l’absence des qualifications requises, aggravée par un précédent condamnation pour les mêmes faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80337 correspond à la récidive de conduite d’un aéronef sans licence, infraction délictuelle encadrée par les articles L.6541-1 et L.6232-5 du code des transports, ainsi que par les dispositions européennes du règlement (UE) 2018/1139. Cette infraction sanctionne la prise de contrôle d’un appareil aérien (avion, hélicoptère, drone de masse significative, etc.) par une personne dépourvue des certifications ou autorisations nécessaires, lorsque ce comportement survient après une condamnation définitive pour des faits identiques. Les textes applicables imposent des exigences strictes en matière de formation, d’aptitude médicale et de délivrance de licences, dont le non-respect expose à des sanctions pénales. La récidive aggrave la responsabilité du pilote, soulignant la répétition d’un manquement aux règles de sécurité aérienne.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter