Natinf 80271
Recidive d'usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public
Que signifie le Natinf 80271 ?
Le Natinf 80271 vise le délit de récidive d'usage d'un aéronef privé portant des marques d'immatriculation réservées aux aéronefs publics, prévu par les articles L.6142-6 alinéa 2 et L.6100-1 du Code des transports. Il réprime la confusion volontaire entre appareils privés et publics, aggravée par la répétition de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80271 correspond à la récidive d'utilisation d'un aéronef privé arborant des marques d'immatriculation normalement attribuées aux aéronefs publics, une infraction pénale qualifiée de délit. Cette pratique, encadrée par les articles L.6142-6 alinéa 2 et L.6100-1 du Code des transports, vise à prévenir les risques de confusion entre appareils privés et ceux relevant de l'autorité publique, notamment dans des contextes où l'identification claire est essentielle pour la sécurité ou l'ordre public. La récidive, prévue à l'article L.6232-5 alinéa 2 du même code, aggrave la sanction initialement applicable. Les peines encourues, définies en application de l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité de l'atteinte à la réglementation aérienne et à la confiance dans les marques officielles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter