Natinf 80266
Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage
Que signifie le Natinf 80266 ?
Le Natinf 80266 vise la récidive de conduite d'un aéronef ne respectant pas les règles de sécurité relatives à l'emploi de l'équipage, constituant un délit. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et porte sur la mise en œuvre d'un équipage non conforme aux exigences légales ou réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80266 correspond à la récidive de conduite d'un aéronef en violation des règles de sécurité applicables à l'emploi de l'équipage, qualifiée de délit par le Code des transports. Cette infraction, prévue notamment aux articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4° et R.6221-2 4° du même code, réprime la répétition d'un comportement déjà sanctionné, consistant à utiliser un équipage ne répondant pas aux normes de sécurité en vigueur. Les articles L.6142-5 et L.6232-5 du Code des transports encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives à la récidive. L'élément matériel repose sur la conduite effective de l'aéronef avec un équipage dont la composition ou les qualifications sont non conformes, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance préalable de cette non-conformité.
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