Natinf 80265
Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil
Que signifie le Natinf 80265 ?
Le Natinf 80265 désigne la récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité, concernant l'utilisation de l'appareil, est un délit. Réprimé par les articles L.6142-5 al.1 et L.6232-5 al.2 du Code des transports, ce délit est encadré par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4°, L.6100-1 et R.6221-2 3° du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80265 désigne la récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité, concernant l'utilisation de l'appareil, est un délit. Réprimé par les articles L.6142-5 al.1 et L.6232-5 al.2 du Code des transports, ce délit est encadré par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4°, L.6100-1 et R.6221-2 3° du même code.
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