Natinf 80264
Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage
Que signifie le Natinf 80264 ?
Le Natinf 80264 vise le délit de récidive de conduite d'un aéronef ne respectant pas les règles de sécurité relatives à la composition de l'équipage, prévu par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4° et L.6100-1 du Code des transports. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et concerne spécifiquement les exigences légales en matière de qualification et de nombre des membres d'équipage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80264 correspond à la récidive de conduite d'un aéronef dont l'équipage ne respecte pas les règles de sécurité imposées par le Code des transports, notamment en termes de composition. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.6142-5 2°, L.6232-4 4° et L.6100-1 du Code des transports, qui définissent les obligations légales en matière de sécurité aérienne. La récidive implique qu'une première condamnation pour des faits identiques ou assimilés a déjà été prononcée. Les dispositions répressives, prévues aux articles L.6142-5 alinéa 1 et L.6232-5 alinéa 2 du même code, sanctionnent le non-respect de ces règles, soulignant l'importance de la conformité de l'équipage pour garantir la sécurité des vols.
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