Natinf 8020
Recidive de publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere)
Que signifie le Natinf 8020 ?
Le Natinf 8020 correspond au délit de récidive de publication d'information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière. Cette infraction, prévue par les articles 39-quater et suivants de la loi du 29 juillet 1881, vise à protéger l'identité et la vie privée des adoptés en sanctionnant la divulgation répétée de ces données.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8020 réprime la récidive de publication d'informations concernant la filiation biologique d'une personne adoptée dans le cadre d'une adoption plénière. Cette infraction, définie aux articles 39-quater et 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi qu'à l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, constitue un délit destiné à préserver l'anonymat et la stabilité juridique des adoptés. La récidive aggrave la qualification pénale, soulignant la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement les atteintes répétées à la protection de l'identité des personnes concernées. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de la vie privée et du respect des décisions judiciaires relatives à l'adoption.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.