Natinf 80187
Recidive de detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine et d'equipement respiratoire
Que signifie le Natinf 80187 ?
Le Natinf 80187 vise la récidive de détention simultanée, à bord d’une embarcation, d’un appareil spécial pour la pêche sous-marine et d’un équipement respiratoire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code rural, réprime le non-respect des règles encadrant les pratiques de pêche sous-marine en mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80187 correspond à la récidive de détention simultanée, à bord d’une embarcation, d’un appareil spécialement conçu pour la pêche sous-marine et d’un équipement respiratoire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par les articles R. 945-5 (4°), R. 945-4 et R. 921-92 (I, 2°) du Code rural et de la pêche maritime. Cette infraction vise à prévenir les pratiques de pêche non autorisées en interdisant l’usage combiné de ces équipements, susceptible de faciliter des captures illicites ou de contourner les réglementations en vigueur. La récidive aggrave la qualification initiale, prévue à l’article R. 945-4, en application des dispositions spécifiques de l’article R. 945-5.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80187
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.