Natinf 80186
Recidive d'exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee
Que signifie le Natinf 80186 ?
Le Natinf 80186 vise la récidive de pêche sous-marine de loisir pratiquée avec un équipement respiratoire de plongée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime la répétition du comportement interdit par l’article R. 945-4 du Code rural, aggravée par la circonstance de récidive prévue à l’article R. 945-5 alinéa 4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80186 correspond à la récidive d’exercice de la pêche sous-marine de loisir à l’aide d’un équipement respiratoire de plongée, une pratique strictement encadrée par le Code rural. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, suppose que l’auteur ait déjà été condamné pour le même manquement, défini à l’article R. 945-4 du Code rural, qui interdit l’usage de tels équipements pour cette activité. La récidive est spécifiquement prévue et sanctionnée par l’article R. 945-5 alinéa 4, qui aggrave la répression en cas de répétition du comportement dans un délai déterminé. Cette mesure vise à protéger les ressources halieutiques en limitant les techniques de pêche jugées trop efficaces ou préjudiciables à l’équilibre des écosystèmes marins.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80186
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.