Natinf 80183
Recidive de recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail
Que signifie le Natinf 80183 ?
Le Natinf 80183 désigne la récidive de recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.8262-2, L.8261-2 et L.8261-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80183 désigne la récidive de recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.8262-2, L.8261-2 et L.8261-1 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80183
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.