Natinf 80183
Recidive de recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail

Informations clés

Description

Le Natinf 80183 correspond à la récidive de l'infraction consistant à recourir aux services d'un salarié dont la rémunération dépasse les limites fixées par la durée maximale du travail, en méconnaissance des dispositions du Code du travail sur le cumul d'emplois. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.8261-1 et L.8261-2 du Code du travail, interdit notamment à un employeur de faire travailler un salarié au-delà des durées légales ou conventionnelles, y compris lorsqu'il cumule plusieurs emplois. L'article R.8262-2 du même code prévoit les modalités de répression, la récidive constituant une circonstance aggravante. Cette infraction vise à protéger les salariés contre les excès de charge de travail et à garantir le respect des règles en matière de durée du travail.

Montant des contraventions