Natinf 80182
Recidive d'execution par salarie de travaux remuneres depassant la duree maximale du travail - cumul d'emplois
Que signifie le Natinf 80182 ?
Le Natinf 80182 vise la récidive de l'exécution par un salarié de travaux rémunérés dépassant la durée maximale légale du travail, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles L.8261-1 et R.8262-1 du Code du travail, concerne spécifiquement le cumul d'emplois entraînant un dépassement des limites horaires autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80182 correspond à la récidive d'une infraction liée au dépassement de la durée maximale du travail par un salarié en situation de cumul d'emplois. Prévue par les articles L.8261-1 et R.8262-1 du Code du travail, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le fait, pour un salarié, d'effectuer des travaux rémunérés au-delà des limites horaires légales, lorsqu'un tel comportement a déjà été constaté précédemment. L'article R.8262-1, alinéa 2, précise les conditions de répression de cette récidive, qui suppose la répétition d'un manquement aux règles encadrant la durée du travail. Cette infraction vise à protéger les salariés contre les risques liés à la surcharge de travail et à garantir le respect des dispositions légales en matière de temps de travail.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80182
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.