Natinf 8013
Recidive de hausse injustifiee des prix sur le marche des vins
Que signifie le Natinf 8013 ?
Le Natinf 8013 correspond au délit de récidive de hausse injustifiée des prix sur le marché des vins, prévu par l’article 18 de la loi du 24 décembre 1934. Il vise les professionnels du secteur qui, après une première condamnation, renouvellent une pratique de majoration abusive des tarifs, portant atteinte à l’équilibre du marché et aux intérêts des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8013 réprime la récidive de hausse injustifiée des prix sur le marché des vins, une infraction délictuelle encadrée par l’article 18 de la loi du 24 décembre 1934. Cette disposition cible spécifiquement les opérateurs économiques du secteur viticole ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour des pratiques similaires, et qui persistent dans une augmentation des prix jugée abusive, sans justification économique ou commerciale valable. L’infraction suppose ainsi une première condamnation préalable, constituant un élément aggravant, et vise à sanctionner les atteintes répétées à la loyauté des transactions et à la protection des consommateurs. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence, cette qualification souligne la volonté du législateur de lutter contre les distorsions de concurrence et les abus de position dominante dans un secteur stratégique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.