Natinf 80034
Contravention de 5ème classeRecidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de réception d'un objet mobilier provenant d'un mineur sans autorisation par un revendeur est une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par les articles R.635-7 et R.321-1 du Code pénal, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 80034
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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