Natinf 80034
Recidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers
Que signifie le Natinf 80034 ?
Le Natinf 80034 vise la récidive de réception, par un revendeur d'objets mobiliers, d'un bien provenant d'un mineur sans autorisation. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.635-7 et R.321-1 du Code pénal et réprime spécifiquement le comportement des professionnels du commerce en cas de répétition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80034 correspond à la récidive de réception d'un objet mobilier issu d'un mineur par un revendeur, sans autorisation préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.635-7 et R.321-1 du Code pénal, cible les professionnels du secteur de la revente qui, en cas de commission répétée de l'infraction, s'exposent à des sanctions pénales. L'article R.635-7 précise les conditions de cette récidive, tandis que l'article R.321-1 définit le cadre général applicable aux revendeurs d'objets mobiliers. Cette infraction souligne l'obligation de vigilance renforcée pesant sur les commerçants, notamment lorsqu'ils traitent avec des mineurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80034
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.