Natinf 80033
Recidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration
Que signifie le Natinf 80033 ?
Le Natinf 80033 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour un revendeur d'objets mobiliers en récidive qui change le lieu de son établissement sans déclaration préalable. Infraction prévue par le Code pénal (ART.R.635-7), sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80033 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour un revendeur d'objets mobiliers en récidive qui change le lieu de son établissement sans déclaration préalable. Infraction prévue par le Code pénal (ART.R.635-7), sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80033
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.