Natinf 80033
Contravention de 5ème classeRecidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour un revendeur d'objets mobiliers en récidive qui change le lieu de son établissement sans déclaration préalable. Infraction prévue par le Code pénal (ART.R.635-7), sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 80033
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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