Natinf 80033
Recidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration
Que signifie le Natinf 80033 ?
Le Natinf 80033 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de changement, par un revendeur d’objets mobiliers, du lieu de son établissement sans déclaration préalable. L’infraction, prévue par l’article R. 635-7 du Code pénal, suppose un manquement répété à l’obligation de signalement imposée aux professionnels du commerce d’occasion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80033 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive du défaut de déclaration par un revendeur d’objets mobiliers lors du changement du lieu de son établissement. Cette infraction, encadrée par les articles R. 321-1 à R. 321-7 du Code pénal, impose aux professionnels du secteur de l’occasion une obligation de signalement systématique auprès des autorités compétentes. L’article R. 635-7, qui réprime spécifiquement ce manquement en cas de récidive, prévoit une amende dont le montant est fixé par le régime des contraventions de 5ᵉ classe. La qualification en récidive suppose que le revendeur ait déjà fait l’objet d’une condamnation pour le même manquement dans un délai de trois ans.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80033
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.