Natinf 80031
Recidive d'exercice d'activite sans declaration prealable, par revendeur d'objets mobiliers

Informations clés

Description

Le Natinf 80031 correspond à la récidive de l'exercice d'une activité de revente d'objets mobiliers sans déclaration préalable, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.635-7 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les revendeurs d'objets mobiliers, tenus de déclarer leur activité en application de l'article R.321-1 du même code. La récidive aggrave la qualification initiale, prévue à l'article R.635-3, en raison de la répétition du manquement à l'obligation légale. L'article 321-7 du Code pénal encadre par ailleurs les conditions de cette récidive, soulignant le caractère intentionnel du comportement. Cette contravention vise à réguler les activités de revente pour prévenir les risques de blanchiment ou de recel, sans préjudice d'éventuelles qualifications pénales complémentaires.

Montant des contraventions