Natinf 80030
Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers
Que signifie le Natinf 80030 ?
Le Natinf 80030 vise la récidive de non-dépôt à la préfecture par un organisateur de vente publique d'objets mobiliers, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le manquement répété à l'obligation déclarative prévue par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du Code pénal, applicable aux professionnels organisant des ventes aux enchères ou de gré à gré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80030 correspond à la récidive du défaut de déclaration à la préfecture par un organisateur de vente publique d'objets mobiliers, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du Code pénal, impose aux professionnels organisant des ventes aux enchères publiques ou de gré à gré de notifier leur activité aux autorités compétentes. L'article R. 635-7 du même code réprime spécifiquement ce manquement en cas de récidive, soulignant l'importance du respect des obligations déclaratives pour garantir la transparence des transactions. Les organisateurs concernés doivent veiller à effectuer ce dépôt dans les délais prescrits pour éviter toute qualification pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 80030
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.