Natinf 8001
Recidive de vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%
Que signifie le Natinf 8001 ?
Le Natinf 8001 vise un délit constitué par la récidive de vente, par un organisme habilité, de billets de théâtre subventionnés à un prix majoré de plus de 20 %. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles 1er et 2 de la loi du 27 juin 1919, suppose une première condamnation pour les mêmes faits et cible spécifiquement les structures autorisées à commercialiser ces titres.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8001 correspond à la récidive de vente de billets de théâtre subventionnés à un prix supérieur de plus de 20 % à leur valeur initiale, commise par un organisme habilité. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi du 27 juin 1919, notamment ses articles 1er et 2, qui en définissent les éléments constitutifs. Elle suppose que l’auteur, déjà condamné pour des faits identiques, soit une structure légalement autorisée à distribuer ces billets. La majoration excessive du prix, au-delà du seuil de 20 %, porte atteinte au principe de subvention publique et à l’accès à la culture, justifiant son caractère répressif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.