Natinf 8000
Recidive de vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche
Que signifie le Natinf 8000 ?
Le Natinf 8000 vise le délit de récidive de vente ou cession de billet de théâtre subventionné à un prix supérieur au tarif officiellement fixé et affiché, prévu par l’article 1 de la loi du 27 juin 1919. Cette infraction réprime spécifiquement la revente illicite en cas de réitération du comportement, sans préjudice des dispositions applicables à la première infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 8000 correspond à la récidive de vente ou cession de billets de théâtre subventionnés à un prix excédant le tarif légalement fixé et affiché, constituant un délit au sens de l’article 1 de la loi du 27 juin 1919. Cette infraction sanctionne la revente illégale de titres d’accès à des spectacles bénéficiant de financements publics, dès lors que l’auteur a déjà été condamné pour les mêmes faits. La loi de 1919 encadre strictement la commercialisation de ces billets afin de préserver l’accès du public aux représentations subventionnées, en interdisant toute majoration du prix affiché. La récidive aggrave la qualification pénale, sans que les textes précisent toutefois les peines encourues dans ce cas spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.