Natinf 7986
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Que signifie le Natinf 7986 ?
Le Natinf 7986 vise le délit de stockage de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine ne respectant pas les normes de taille, calibre ou poids fixées par la réglementation. Prévu par les articles L.945-4 I 15° et D.922-1 du Code rural, ainsi que par le règlement CE du 29 septembre 2008, il concerne les professionnels détenant des produits prohibés dans un cadre commercial ou de transformation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7986 correspond au délit de stockage de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont les caractéristiques (taille, calibre ou poids) sont interdites par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles L.945-4 I 15° et D.922-1 du Code rural, ainsi que par le règlement (CE) n°1224/2009 du 29 septembre 2008, s'applique aux opérateurs détenant ces produits dans un but commercial, de transformation ou de distribution. Les textes visent à garantir le respect des normes biologiques et sanitaires pour préserver les ressources halieutiques. Les peines encourues, précisées aux articles L.945-4 et suivants du Code rural, peuvent inclure des amendes, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires comme la confiscation des produits ou du matériel.
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