Natinf 7984
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Que signifie le Natinf 7984 ?
Le Natinf 7984 correspond à un délit réprimant le transbordement, le débarquement ou le transport de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine dont la taille, le calibre ou le poids sont prohibés par la réglementation. Il vise les professionnels du secteur en infraction aux normes fixées par le Code rural et les règlements européens, notamment en matière de conservation des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7984 sanctionne le transbordement, le débarquement ou le transport de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine ne respectant pas les seuils minimaux de taille, de calibre ou de poids imposés par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article L.945-4, I, 15° du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les dispositions du règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009 et l’article D.922-1 du même code. Elle s’applique aux acteurs de la filière halieutique et vise à protéger les ressources marines en garantissant le respect des normes de capture et de commercialisation. Les sanctions encourues sont précisées aux articles L.945-4 et suivants du Code rural, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par la réglementation européenne.
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